Le 9 février 2022, le projet de loi S-5 a été déposé en première lecture au Sénat par l’honorable Marc Gold représentant le Gouvernement du Canada. Le projet de loi vise à moderniser la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). Le mot « substitution » n’apparaît pas dans ce texte législatif. Cependant, le préambule de la LCPE serait modifié en y ajoutant que le Gouvernement du Canada « reconnaît l’importance d’encourager le remplacement progressif de substances, de procédés et de techniques par des solutions de rechange plus sécuritaires pour l’environnement ou la santé humaine, dans les cas où cela est viable sur les plans économique et technique ». Le Gouvernement du Canada n’a pas pris en compte la recommandation no 57 du Rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des Communes intitulé « Un environnement sain, des Canadiens et une économie en santé : renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) » qui se lit comme suit : « Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée de manière à imposer l’obligation impérative d’évaluer les solutions de rechange dans le cadre des évaluations préalables des substances existantes ». Une obligation de résultat aurait nécessairement plus de force qu’un simple encouragement. L’effet de la législation européenne REACH est là pour le prouver.